Règlementation des ASA

Les associations syndicales autorisées (ASA) sont des groupements de propriétaires qui contribuent à l’exercice de missions regroupées autour de quatre thèmes :

• la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances
• la préservation, la restauration et l’exploitation de ressources naturelles
• l’aménagement et l’entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers
• la mise en valeur des propriétés.

Même si elles sont peu connues du grand public, en raison de leurs missions bien spécifiques, leur nombre est important en France, notamment dans l’agriculture, plus particulièrement l’irrigation, la forêt, l’aménagement foncier, le pastoralisme, les marais, le drainage, l’aménagement des cours d’eau, la viticulture, etc.

Base juridique

Ces groupements de propriétaires constituent des personnes morales de droit public. Leurs actes (délibérations) sont à ce titre soumis au contrôle administratif du préfet.

Les ASA disposent sur un périmètre déterminé de prérogatives de puissance publique pour exécuter certains travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretien intéressant à la fois l’ensemble de leurs propriétés et d’utilité générale. Ils sont constitués après consultation de ces propriétaires et accord de l’administration (préfet). Les propriétaires récalcitrants des terrains compris dans ce périmètre, ont obligation d’adhérer, sauf à délaisser leurs biens.

En 2004, une importante réforme est intervenue, donnant lieu à l’abrogation de la loi de 1865. Les associations syndicales autorisées sont désormais soumises au décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (ordonnance_01-07-2004). Ce texte établit une distinction entre trois formes d’associations syndicales :

• les Associations Syndicales Libres (ASL) : elles se forment par consentement unanime des propriétaires fondateurs intéressés et sont des personnes morales de droit privé. Elles peuvent être transformées en ASA
• les Associations Syndicales Constituées d’Office (ASCO) : elles sont imposées par l’Etat, après constatation de leur nécessité et de l’incapacité des propriétaires concernés à constituer une ASL ou une ASA
• les Associations Syndicales Autorisées (ASA - objet de la présente fiche) : elles sont créées, modifiées et dissoutes par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

On dénombre dans le département des Hautes Pyrénées 103 ASA d’irrigation, d’entretien des fossés et canaux d’irrigation, dont un bon nombre est « en sommeil » depuis plusieurs années.