Dégâts de gibier

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Ce qu’il faut savoir sur les dégâts de grand gibier aux cultures

Des règles applicables depuis le 1er janvier 2014 (décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 ).

A savoir :

  • L’expertise définitive a été faite avant le 1er janvier 2014 : Application des anciennes dispositions.
  • La première déclaration de dégâts est faite à partir du 1er janvier 2014 : Application des nouvelles dispositions.
  • Les dégâts sur végétation ont débuté en 2013, mais l’expertise définitive (perte de récolte et/ou remise en état) n’interviendra qu’en 2014 : Application des nouvelles dispositions.

Une prévention renforcée

  • La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée dégâts de gibier (CDCFS-FSDG) établit la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont les plus importants.

    Sur ces territoires :

    • La CDCFS peut proposer au Préfet un certain nombre de mesures de régulation et de gestion des populations de grand gibier, en particulier du sanglier.
    • La mise en oeuvre de la protection des cultures, lorsqu’elle est décidée, incombe aux seuls chasseurs (pose, surveillance et entretien des clôtures).

  • En dehors de ces territoires, les agriculteurs acceptent d’être impliqués à l’effort de prévention en facilitant et en participant à la mise en place des clôtures.
  • Dans un cadre conventionnel, la Fédération Départementale des Chasseurs peut inciter l’agriculteur à participer à la mise en oeuvre de la surveillance et l’entretien de la clôture.

Évolution de la procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts

  • Modification de seuils ouvrant droits à indemnisation.
  • Diminution de l’abattement légal à 2 % (au lieu de 5 %) pour tous les dossiers
  • Possibilité d’obtenir une indemnisation pour la remise en état des interbandes des vergers et des vignes et la remise en place des filets de récolte.
  • Eventualité d’une responsabilité financière du déclarant (dommages inférieurs aux seuils).
  • Possibilité de répercuter tout ou partie des frais d'expertise au déclarant (dommages n'atteignant pas les seuils ou fortement sur-estimés dans la déclaration)

À partir de quel seuil l’indemnisation est-elle possible ?

Pour chaque parcelle culturale, l’indemnisation est due si, et seulement si, les dégâts dépassent un seuil de surface ou de montant.

 

Qu’entend-on par « parcelle culturale » ?

La parcelle à prendre en compte dans le calcul du seuil correspond à l’ensemble des parcelles contiguës d’une même culture appartenant à la même exploitation.
Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignement d’arbres, chemins et voies communales n’interrompent pas la continuité des parcelles.
Par culture, il faut comprendre toutes les variétés de la même espèce qui sont indemnisées avec le même barème.

Calcul de l'indemnisation de l'exemple ci-dessus

S1 et S2 forment une même parcelle culturale

  • Aucune des trois entités S1, S2 et S3 n’atteignent le seuil de 230 € ni le seuil de 3 % de la surface.
  • Sur la parcelle culturale "S1-S2" : les dégâts s’élèvent à 20 ares sur une surface de 40 ha ; le seuil des 3% n’est pas atteint sur la parcelle "S1-S2", mais le montant des dégâts cumulés s’élève à environ 283,50 €, ce qui est supérieur au seuil des 230 €, en prenant les hypothèses suivantes : blé à 175 €/T et rendement de 81 qx/ha.
  • L’agriculteur pourra donc se faire indemniser les 20 ares de dégâts de la parcelle "S1-S2" mais pas ceux de la parcelle S3.

Bien comprendre la procédure d’indemnisation

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