Ovins-caprins : vos déclarations

La réglementation prévoit un recensement annuel des ovins et des caprins pour connaître la localisation et le nombre de vos animaux. Tous les détenteurs sont concernés dès le premier animal détenu.

L’objectif du recensement est sanitaire. La connaissance des troupeaux est indispensable en cas d’épidémie pour isoler le plus rapidement possible les cheptels atteints et les cheptels contacts, la réactivité étant primordiale pour espérer limiter l’expansion de la maladie.

Vous devez déclarer le nombre d’animaux de plus de 6 mois détenus au 1er janvier 2022 (mâles et femelles), le nombre d’agneaux et de chevreaux nés durant l’année 2021 et si vous êtes engraisseur, le nombre d’agneaux et de chevreaux achetés et engraissés en 2021. Il est recommandé de faire cette déclaration de façon dématérialisée (avec l’outil internet www.synel.net) et à défaut au moyen d’un imprimé renvoyé au service identification de la Chambre d’agriculture.
 

Toujours pour des raisons sanitaires, les services vétérinaires doivent être en capacité de reconstituer le parcours des animaux (obligation de traçabilité). Dans ce but, vous devez compléter un document de circulation pour chaque achat ou vente et le notifier sous 7 jours maximum, c’est-à-dire l’enregistrer dans la base nationale OVINFOS soit au moyen d’un logiciel troupeau comme SYNEL, soit par l’intermédiaire du service identification, soit en délégant cette action à votre opérateur commercial.

En janvier, le service identification mettra à votre disposition votre récapitulatif des mouvements enregistrés en 2021. Assurez-vous que tous vos documents de circulation ont bien été enregistrés sans erreur et signalez rapidement tout mouvement manquant ou toute anomalie. Cette vérification est indispensable car vous restez responsable la bonne réalisation des enregistrements même si vous en déléguez la saisie au service identification ou à votre opérateur commercial. Et à partir de votre récapitulatif, vous pourrez calculer le nombre d’agneaux vendus, donnée nécessaire pour la demande d’aide ovine ou caprine

Vous pouvez demander l’aide dès 50 brebis ou 25 chèvres éligibles. La demande se fait uniquement sur le site TELEPAC jusqu’au 31 Janvier 2022. Pour chaque espèce, vous devez déclarer le nombre de femelles éligibles pour les- quelles vous demandez la prime. Pour l’espèce ovine, vous devez en plus déclarer le nombre d’agneaux nés dans l’année (chiffre identique à celui du recensement), et enregistrer l’effectif de brebis présentes au 1er janvier 2022 et le nombre d’agneaux vendus durant l’année 2021 pour calculer un ratio de productivité.

Cette année encore la Chambre d’Agriculture vous accompagne pour vos demandes d’aides ovines/caprines. Des permanences seront dédiées aux télédéclarations dans nos Agences Chambre d’Agriculture à Ayzac-Ost, Bagnères de Bigorre, Lannemezan et Tarbes.

Pour toute information et prise de rendez-vous, merci de contacter Ingrid SEBAN à la Chambre d’agriculture au 05.62.34.87.25.

• Détenir au moins 50 brebis éligibles ou 25 chèvres éligibles. Un animal éligible est un animal correctement identifié (avec deux boucles), qui a mis bas au moins une fois ou qui atteindra un an avant le 10 mai 2022. 
• Maintenir l’effectif engagé sur votre exploitation pendant toute la période de détention obligatoire de 100 jours (à compter du 1er février 2022 jusqu’au 11 mai inclus). 
• Être enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur relative à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs. 
• Localiser les animaux (base PAC 2021). À défaut, un bordereau supplémentaire devra être complété. 
• Pour les ovins uniquement, respecter le ratio de productivité égal au nombre d’agneaux vendus au cours de l’année 2021 rapporté à l’effectif de brebis présentes au 1er janvier 2021, au moins égal au ratio minimum de 0,5 agneau vendus/ brebis/an (agneaux nés sur l’exploitation). 

Attention

Si vous déposez un dossier PAC pour les aides végétales et même si vous ne détenez pas assez d’ovins et de caprins pour avoir accès aux aides animales, respectez scrupuleusement les règles d’identification (recensement et suivi des mouvements). En effet, en cas de contrôle, les éventuelles pénalités pour défaut d’identification porteront sur la totalité du montant des aides PAC animales et végétales. 

Ouverture de Télépac le 1er janvier 2022 

Les demandes d’aides au titre des aides bovines, ovines et caprines pourront être déposées à partir du 1er janvier 2022. Ces demandes sont à effectuer obligatoirement sur le site internet TELEPAC. Les demandeurs doivent se munir de leur numéro pacage et de leur code Télépac transmis en novembre par courrier. 
Comme chaque année, la télédéclaration des aides ovines et caprines se déroule sur le mois de janvier. Les demandes d’aides doivent être déposées au plus tard le 31 janvier sur Télépac et les pièces justificatives doivent être réceptionnées en DDT à cette même date.

À partir du 1er février 2022 et jusqu’au 25 février inclus, le dépôt d’une demande d’aide sera possible mais des pénalités pour dépôt tardif seront appliquées, à raison de 1% par jour ouvré

• Obligation de SIRET pour percevoir les aides
  À partir de 2022, tout demandeur d’une aide animale a l’obligation de fournir son numéro SIRET. Les exploitants qui ne seront pas en mesure de préciser ce numéro SIRET lors de la télédéclaration pourront signer leur demande, mais leurs aides ne seront pas versées tant que ce numéro n’aura pas été communiqué à la DDT. Si vous ne disposez pas d’un numéro SIRET, il vous appartient d’engager les démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises pour en obtenir un et de le communiquer à votre DDT dès qu’il vous aura été délivré. 
• Obtention d’un numéro PACAGE
  Pour les nouveaux demandeurs, il convient d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’un numéro pacage auprès de la DDT 65 afin de pouvoir accéder au site internet TELEPAC et ainsi effectuer toute demande d’aide. Certains changements de forme juridique nécessitent également la création d’un numéro pacage ou la réactivation d’un numéro pacage attribué à titre individuel. Quelle que soit la situation il convient de contacter la DDT dans les plus brefs délais pour être assuré de déposer sa demande d’aide dans les temps impartis. 
• Mise à jour des données d’élevage à l’EDE
  Concernant les changements de forme juridique, les créations ou transferts d’exploitation, les éleveurs devront veiller à être en règle à l’EDE, les animaux devant être impérativement rattachés à la nouvelle structure le jour du dépôt de la demande d’aide. Les délais de notification, lors des transferts de cheptel, doivent être respectés sans quoi l’éligibilité des animaux à l’aide peut être remise en cause. 

Appui de la DDT à la télédéclaration - Assistance téléphonique

À partir du 3 janvier, la DDT propose une assistance téléphonique pour aider les agriculteurs à télédéclarer leur demande d’aide. 
N° Assistance téléphonique : 05 62 51 41 85 

Les soldes de ces aides ont été versés les 8 et 22 décembre 2021. Le solde des aides bovines (ABA et ABL) est quant à lui prévu fin janvier 2022. 

Certains montants ont également été révisés à la hausse depuis le versement de l’acompte :

• Valeur du DPB attribué par la réserve, s’établit à 114,38 €/ droit. 
• Paiement redistributif dans la limite de 52 ha : 49,30 € / hectare activé par des DPB 
• Paiement vert : montant égal à 69,15 % de la valeur des DPB activés en 2021. 
• Montant de l’Aide Jeune Agriculteur : 102 €/ hectare sur les 34 premiers hectares activés par des DPB. 
• ICHN : le stabilisateur appliqué aux montants est fixé à 95% 
• Aide ovine de base : 21,90 €/animal et majoration pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs : 6,25 €/animal 
• Aide caprine : 15 €/animal. 

Enfin, un taux de 1,658907 % a été fixé par la Commission Européenne au titre de la discipline financière pour 2021. Ce taux de réduction s’applique aux aides directes au-delà d’une franchise de 2000 € par exploitation. La part des montants non utilisés par la réserve de crise en 2022 sera restituée aux exploitants en septembre 2023.